J.O. 300 du 26 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21644
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0224190A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle de la Nièvre, dont le siège social est à Nevers, 8, rue Creuse, la Mutuelle d'Eure-et-Loir, dont le siège social est à Lucé (28114), 6, rue Saint-Georges-sur-Eure, et la Mutuelle du Loiret, dont le siège social est à Orléans, 16, rue des Grands-Champs, tendant à l'approbation du transfert avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Sphéria Val de France, dont le siège social est à Orléans, 16, rue des Grands-Champs ;
Vu la délibération du 1er juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de la Nièvre ;
Vu la délibération du 7 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération du 14 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle du Loiret ;
Vu la délibération du 14 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union de mutuelles Sphéria Val de France ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert de portefeuilles,
Arrêtent :
Article 1
Sont approuvés les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de la Nièvre, de la Mutuelle d'Eure-et-Loir et de la Mutuelle du Loiret à l'union de mutuelles Sphéria Val de France.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan